Conformément à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée et à l’article 11.2 du Règlement Intérieur National, le cabinet établit avec chaque client une convention d’honoraires préalable à toute intervention.
Modalités de fixation
Les honoraires sont fixés en accord avec le client, en tenant compte :
- De la nature et de la complexité du dossier
- Du temps consacré
- Des diligences à accomplir
- De la difficulté de l’affaire
- De la situation de fortune du client
Modes de facturation
Selon les dossiers, la facturation peut être :
- Au temps passé — Taux horaire fixé conventionnellement
- Au forfait — Montant global défini à l’ouverture du dossier
- Au résultat — Honoraire complémentaire conditionné par la réussite, en complément d’un honoraire fixe (art. 10 loi 1971)
Premier échange
Le premier échange téléphonique ou en visioconférence destiné à évaluer votre situation est sans engagement. Les modalités d’honoraires seront communiquées avant tout commencement d’intervention.
Convention d’honoraires
Une convention d’honoraires écrite est systématiquement établie avant le démarrage du dossier, conformément à la loi.
Médiation
En cas de désaccord sur les honoraires, le client peut saisir le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Rouen, ou le Médiateur de la consommation de la profession d’avocat : mediateur-consommation-avocat.fr